Statuts

Article 1
Statut juridique
L’Académie des écrivains publics de Suisse (AEPS) est une association sans but lucratif et d’une durée illimitée, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Article 2
Buts
L’AEPS a pour buts de :
— promouvoir la profession d’écrivain public (EP) ;
— représenter un gage de qualité de ses membres vis-à-vis du public ;
— défendre et servir la langue française (et/ou les autres langues nationales) ;
— développer les contacts entre ses membres ;
— favoriser la solidarité professionnelle ;
— partager les expériences professionnelles.

Article 3
Domicile
Le siège de l’AEPS est le lieu d’exercice en Suisse de la profession d’EP du président.

Article 4
Définition
1. Est EP celui qui rédige les écritures pour autrui, moyennant rétribution.
2. Le terme écrivain public est du genre masculin. Il s’applique aux femmes comme aux hommes, notamment dans les présents statuts.

Article 5
Membres
L’AEPS est constituée :
— des membres actifs exerçant la profession d’EP ;
— des membres passifs (anciens membres actifs, sur demande) ;
— des membres d’honneur (membres de l’AEPS auxquels celle-ci a décidé de décerner la qualité de membre d’honneur, ou personnes extérieures à l’AEPS ayant aidé celle-ci de manière importante).

Article 6
Langue
La langue d’échange de l’AEPS est le français.

Article 7
Admission
1. Peuvent demander leur admission au sein de l’AEPS, comme membres actifs, les personnes physiques exerçant la profession d’EP en Suisse et remplissant les conditions suivantes :
— sérieuse expérience professionnelle en relation avec une ou plusieurs langues nationales ;
— excellente maîtrise de la langue écrite et parlée ;
— officine en activité depuis deux ans au moins (la candidature peut être déposée après un an d’exercice).
2. Le candidat doit présenter une demande motivée accompagnée d’un curriculum vitae et d’un dossier représentatif des travaux effectués (en respectant l’anonymat des clients).
3. Une commission d’admission ad hoc, formée de deux membres désignés par le comité, est chargée :
— d’étudier les dossiers de candidature ;
— de rencontrer les postulants sur leur lieu de travail ;
— de rapporter au comité en formulant sa proposition motivée.
4. Sur la base du rapport de la commission d’admission, le comité présente les candidatures à l’assemblée générale (AG) lors de sa réunion d’automne avec proposition d’admission ou de refus.
5. L’AEPS n’est pas tenue de justifier sa décision.
6. Le futur EP s’engage à respecter l’éthique de l’AEPS en signant l’annexe aux présents statuts.
7. La qualité de membre du candidat admis est effective dès le 1er janvier de l’année suivant son admission.
8. Les membres actifs souhaitant devenir passifs le font savoir par écrit au comité qui en informe l’AG. Cette mesure est effective au 1er janvier de l’année suivante.

Article 8
Perte de la qualité de membre
1. La qualité de membre se perd :
— par démission écrite ;
— par exclusion notamment pour :
— manquement à l’éthique (voir annexe),
— utilisation abusive de l’appellation AEPS (voir annexe),
— faute professionnelle (voir annexe),
— non-respect des statuts.
2. Lors de la perte de la qualité de membre, l’EP s’interdit toute référence à l’AEPS dans ses activités.

Article 9
Organisation
L’AEPS est dotée de trois organes :
— l’assemblée générale ;
— le comité ;
— la commission de vérification des comptes.

Article 10
Assemblée générale
1. L’AG se réunit deux fois par an.
2. Ont seuls droit de vote à l’AG les membres actifs présents de l’AEPS.
3. L’AG peut modifier les statuts en tout temps, sur décision des deux tiers des membres présents pour autant que ce point soit porté à l’ordre du jour.
4. Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
5. La convocation à l’AG et l’ordre du jour sont adressés deux semaines à l’avance à tous les membres ; ceux-ci soumettent par écrit au président leurs éventuelles propositions, suggestions ou candidatures (lors d’élection) au moins cinq jours avant l’assemblée.
6. Une assemblée extraordinaire peut être décidée en tout temps par le comité ou à la demande d’un tiers des membres actifs.
7. L’AG a les compétences suivantes :
— nomination des membres du comité, du président et des vérificateurs des comptes ;
— admissions, refus et exclusions ;
— décisions sur les propositions du comité et des membres ;
— approbation du budget et des comptes, quittance au comité ;
— fixation des cotisations ;
— modifications des statuts ;
— dissolution.

Article 11
Comité
1. Le comité compte cinq membres, obligatoirement membres actifs de l’AEPS, qui sont :
— le président,
— le vice-président,
— le secrétaire,
— le trésorier,
— un membre.
2. Le comité se répartit les divers dicastères et en informe les membres lors de l’AG de printemps.
3. Le comité a notamment pour tâches :
— d’administrer l’AEPS (administration générale, présentation à l’AG de préavis, candidatures, exclusions, etc.) ;
— d’arbitrer tout différend entre ses membres sur demande de l’un d’eux ;
— d’arbitrer tout différend entre un de ses membres et un client acceptant cet arbitrage au préalable ;
— de représenter l’AEPS ou de déléguer un membre pour le remplacer.
Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées formellement à un autre organe par la loi ou par les statuts.

Article 12
Élections
1. Du comité
— L’AG d’automne élit le comité et le président tous les trois ans à la majorité des voix des membres présents, par vote à bulletin secret. En cas d’égalité, le sort décide. Le comité entre en fonction au 1er janvier de l’année suivante
— L’AG élit les membres du comité, puis, parmi eux, le président
— Le président n’est rééligible qu’une fois
— Les autres membres du comité sont rééligibles.
2. Des vérificateurs des comptes
— Chaque année, à l’AG d’automne, deux vérificateurs sont élus.

Article 13
Finances
1. L’exercice comptable de l’AEPS correspond à l’année calendaire.
2. Les ressources de l’AEPS sont constituées par les cotisations des membres actifs et des membres passifs, payables au 30 avril, et par d’autres contributions décidées par l’AG. Les membres quittant l’AEPS en cours d’année sont tenus de payer leur cotisation pour l’année entière.
3. Les membres de l’AEPS ne sont pas responsables individuellement des dettes de l’association.
4. Le comité présente un budget à l’AG d’automne et les comptes à l’AG de printemps.

Article 14
Signature
1. L’AEPS est engagée par la signature du président et du secrétaire ou, à défaut, de deux autres membres du comité.
2. Le trésorier peut signer valablement seul toutes les pièces en relation avec les comptes de l’AEPS.

Article 15
Dissolution
1. Une AG extraordinaire convoquée spécialement à cet effet peut décider la dissolution de l’AEPS à la majorité des deux tiers des membres présents.
2. Les membres actifs ayant réglé leur cotisation au jour de la dissolution disposent librement du solde actif.

Article 16
Statuts
Les présents statuts sont adoptés par l’AEPS en date du 7 novembre 2009 à Fribourg. Ils annulent tous les documents antérieurs. Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

La présidente, Michèle Thonney Viani
La secrétaire, Béatrice Claret

Académie des écrivains publics de Suisse